Interventions sur "plafonnement des niches" de Gilles Carrez

...sitifs de type Malraux, « meublés » professionnels ou non ou « monuments historiques », lesquels permettent à certains contribuables, dont les revenus bruts sont pourtant importants, de déclarer un revenu imposable à la première tranche d'imposition, soit 5,5 %. Notre majorité se soucie de la justice fiscale. Elle l'a montré en réglant, pour la première fois depuis trente ans, la question du plafonnement des niches fiscales. Personne n'avait osé le faire avant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pour des raisons d'équité, ce plafonnement, voté en loi de finances pour 2009, n'est cependant pas rétroactif et ne s'appliquera qu'aux impôts dus en 2010 au titre des revenus de 2009. L'amendement que je vous propose, et qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, vise donc à r...

C'est notre majorité qui s'est attaquée au problème. Nous sommes en effet les seuls à avoir instauré à la fois le plafonnement des niches une par une et le plafonnement global.

...résidence principale. Le résultat est au rendez-vous. Deux tiers des 14 000 contribuables auxquels une somme a été restituée ne paient pas l'ISF et déclarent un revenu imposable inférieur à 12 000 euros par foyer. C'est dire que nous avons mis en place une mesure juste. Il est tout à notre honneur d'avoir associé un plafonnement de l'impôt parce que celui-ci ne doit pas être spoliateur à un plafonnement des niches parce qu'aucun contribuable percevant des revenus confortables ne peut s'exonérer de l'impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur Garrigue, nous avons émis un avis défavorable à votre amendement car votre proposition serait contre-productive au regard de votre souci, que je partage pleinement. Quant à l'amendement n° 8, il concernerait l'impôt payé en 2010, au titre des revenus de 2009. Il n'est pas rétroactif, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, en 2010, monsieur Couanau, nous aurons mis en place le plafonnement des niches fiscales. Le bouclier fonctionnera donc de manière beaucoup plus satisfaisante puisque toutes les défiscalisations qui permettaient de diminuer le revenu imposable, donc d'augmenter la restitution, auront été transformées en réduction d'impôt et cela ne jouera plus sur le revenu imposable. Le bouclier fiscal ne pourra plus faire l'objet d'aucune critique dans ses modalités d'application.

...yez donc que l'effet de ces deux amendements serait de majorer de presque dix points le taux marginal le plus élevé que nous ayons connu dans l'histoire de notre pays. J'ai mis en garde la commission des finances, parce qu'il faut tout de même raison garder. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec Pierre Méhaignerie, sur la mise en place d'une sorte d'impôt minimal, en mettant en oeuvre le plafonnement des niches. Nous avons également, lorsque Jean-François Copé était ministre du budget, simplifié l'impôt sur le revenu, et avec un accord général, car cette mesure a été votée à l'unanimité. Nous avons ainsi instauré un barème de quatre tranches une à 5,5 %, une à 14 %, une à 30 % et une tranche marginale à 40 % et supprimé l'abattement de 20 %. Je crois que nous avons fait du très bon travail avec l'in...

...ent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S'agissant du bouclier fiscal, qui nous a beaucoup occupés tout à l'heure, nous savons que, grâce au plafonnement des niches et, surtout, de leur transformation en réduction d'impôt, ce bouclier fonctionnera de façon beaucoup plus juste. Je suis d'accord avec Charles de Courson pour dire qu'il va falloir poursuivre le travail pour mieux prendre en compte des éléments du revenu fiscal de référence. Je pense également que nous n'avons pas complètement fini la réflexion sur le plafonnement global des niches.