Interventions sur "intermédiaire" de Gilles Carrez
8 interventions trouvées.
Cet amendement vise à limiter les rémunérations des intermédiaires, car il y a là un gros problème, que je vais vous exposer.
Comme cela a été le cas avec des dispositifs de défiscalisation outre-mer, des intermédiaires se sont mis sur le marché. Nombre d'entre eux se rémunèrent au moyen de success fees, c'est-à-dire de commissions prélevées sur l'économie fiscale qu'ils permettent de réaliser. Ils démarchent les entreprises et leur proposent d'assurer la constitution d'un dossier de demande de crédit d'impôt, leur prestation étant rémunérée, en cas de succès, par une commission de l'ordre de 40 % sur le montan...
...roblème dès 2008 avec le dispositif d'investissement ISF-PME, prévoyant une réduction d'impôt de 75 % ou de 50 %. Nous avons commencé à avancer sur cette question en apportant quelques ajustements et, lorsque nous aborderons l'article relatif au dispositif ISF-PME, le Gouvernement, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, nous proposera un certain nombre de mesures de régulation des rémunérations d'intermédiaires. C'est dans le même esprit que je propose d'encadrer la rémunération des intermédiaires au titre du crédit d'impôt recherche. Cela étant, nous devons être conscients du fait qu'une PME n'est pas capable de monter seule un dossier de demande de crédit d'impôt recherche, même si nous avons beaucoup simplifié les choses. C'est pourquoi nous avons veillé à rédiger un amendement équilibré, qui ne re...
Le premier est plus dur que le second. Il consiste à déduire la rémunération de l'intermédiaire de l'économie d'impôt proprement dite. Par exemple, si une entreprise réalise une économie d'impôt de 500 000 euros et qu'elle a versé une rémunération de 40 %, soit 200 000 euros, à son intermédiaire, elle percevra un crédit d'impôt minoré du montant de cette commission, donc ramené à 300 000 euros. Ce mécanisme est très vertueux.
Monsieur Jacob, je tiens à votre disposition un ensemble de dossiers où vous pourrez constater que la commission perçue par l'intermédiaire était de 40 %. Il est vrai que parfois, quand la PME négocie bien, le taux de cette rémunération peut descendre à 15 %, ce qui est, j'en conviens, un taux tout à fait raisonnable.
...t n° 288 puisqu'il consiste à enlever la rémunération, non pas de l'économie d'impôt, mais de la base qui sert à calculer cette économie d'impôt, autrement dit de la déduire de l'assiette. Si Mme la ministre préfère cet amendement, je suis prêt à me rallier à sa position. En tout état de cause, mes chers collègues, j'espère vous avoir convaincus qu'un problème se pose quant à la rémunération des intermédiaires et que nous devons le traiter dès maintenant, sinon nous risquons de voir le crédit d'impôt auquel nous tenons tous discrédité par quelques affaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et NC, et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
L'amendement n° 620, qui prévoit un taux de 5 %, revient à accepter que 16 % de l'économie fiscale soient versés aux intermédiaires. Si ce taux était porté à 10 %, ce serait 32 % de l'économie fiscale qui seraient rendus, ce qui me paraît trop élevé.
Retenir le taux de 5 % revient à dire que la rémunération des intermédiaires sera égale à 16 % de l'avantage en impôt. Cette proposition devrait satisfaire tout le monde. Aussi, je vous propose de vous rallier à l'amendement n° 620. Nous aurons trouvé, si ce n'est l'unanimité, du moins un consensus sur ce point.
