Interventions sur "intérêts d'emprunt" de Gilles Carrez

... neufs ou anciens. L'expérience a prouvé que ce dispositif souffre de deux défauts : le saupoudrage de l'aide ce dont nous nous doutions au moment de son adoption et une efficacité limitée en termes de soutien à l'accession à la propriété. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré l'avantage sur le stock. L'objectif est donc de fondre cette mesure dans un dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Une telle option présenterait plusieurs intérêts. En premier lieu, elle tendrait à renforcer la solvabilité des emprunteurs. Alors que le crédit d'impôt est perçu avec un an de décalage par rapport au moment de l'achat, un prêt à taux zéro a un effet au moment même de l'acquisition. Il est donc partie intégrante de l'apport de l'acheteur, ce qui facilite son accès au crédit bancaire. En deuxi...

Non car les bénéficiaires du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt non éligibles à l'actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l'aide dès l'achat. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-344 de M. Michel Piron.