Interventions sur "hoc" de Gilles Carrez
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Il s'agit, mes chers collègues, de la troisième loi de finances rectificative depuis le début de l'année, après celle de février autorisant l'emprunt national et celle de fin avril-début mai permettant d'apporter une aide à la Grèce. Le présent texte est consacré, d'une part, à la garantie octroyée par l'État, dans le cadre du mécanisme de stabilisation de la zone euro, au véhicule ad hoc il reste à préciser son statut juridique exact qui sera chargé de son application, et, d'autre part, à la participation de notre pays à l'augmentation des moyens du Fonds monétaire international à hauteur de 500 milliards d'euros. L'article 1er, qui n'a rien à voir avec le mécanisme de garantie, ratifie le décret instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'a...
...o sont disposés à mettre en place un cadre solide pour la gestion des crises dans le respect du principe de la responsabilité qui incombe aux États membres en matière budgétaire ». Les discussions se sont poursuivies et Mme Lagarde pourra nous en dire plus lundi. Le dispositif n'est pas mis en place dans le cadre d'une coopération renforcée mais sur une base intergouvernementale. Le véhicule ad hoc n'est pas créé mais il a fait l'objet d'un accord de principe. Dans un contexte national, nous serions plus exigeants. Nous poserons la question lundi au ministre. Les États souhaitent la plus grande souplesse dans les modalités d'intervention. Aujourd'hui, on ne sait ni qui fera appel à ce mécanisme, ni quand, puisque la Grèce continuera de relever d'un régime spécifique. La pluralité des instr...
En ce qui concerne les modalités d'information, il faudra car la question est importante demander une audition du ministre chaque fois que le véhicule ad hoc sera sollicité, sous une forme ou sous une autre. Dès lors, le Parlement doit être associé étroitement au processus. Un échange de lettres ne saurait suffire. D'ailleurs, Mme Lagarde s'est montrée extrêmement disponible au cours des derniers mois. La situation est grave, c'est vrai, mais on ne peut pas dire que la seule signature qui vaille soit celle de l'Allemagne. Le taux des OAT françaises à...
Nous voulons que les Commissions des finances des deux assemblées soient informées non seulement à l'occasion de la création de la société ad hoc, mais aussi chaque fois que celle-ci consent des financements, et donc met en oeuvre la garantie. Monsieur Mathis, nous souhaitons suivre les mises en place éventuelles d'aides à tel ou tel pays de la zone euro à travers des auditions de Mme la ministre.
