Interventions sur "entrée" de Gilles Carrez

Le report d'une entrée en vigueur est justifié dans le cas où les contribuables n'ont pas été prévenus du changement des règles suffisamment à l'avance. La baisse des taux a été votée il y a un an.

Je suis favorable à cet amendement qui concerne la taxe sur la publicité télévisée et qui consiste, non pas à supprimer la première tranche, mais à en relever son seuil d'entrée au prix de 500 euros. En conséquence, je serai défavorable à l'amendement n° 34 qui fixe ce seuil à 400 euros.