Interventions sur "déficits" de Gilles Carrez

...scal de référence de moins de 3 263 euros. Je demanderai des informations complémentaires sur leurs types de revenus, leurs éventuelles défiscalisations, etc. Il s'agit vraisemblablement, d'après les informations qui m'ont été transmises sur un échantillon de 209 bénéficiaires, de détenteurs d'un patrimoine ne produisant aucun revenu ou des contribuables qui ont dégagé pour l'année considérée des déficits professionnels très importants. On pouvait craindre que le bouclier donne lieu à des stratégies fiscales consistant à minorer artificiellement ses revenus, pour bénéficier de la restitution maximale. L'étude à laquelle j'ai procédé est tout à fait rassurante à cet égard. Le bouclier fiscal n'a pas servi à une stratégie de défiscalisation généralisée. Pour l'avenir, nous avons transformé les nich...

...de plus en plus sur la résidence principale des classes moyennes supérieures, et d'un bouclier qui ne profitera qu'aux deux extrêmes, c'est-à-dire aux contribuables à très faibles revenus non assujettis à l'ISF et aux très gros patrimoines. Je rappelle enfin le problème majeur soulevé par Didier Migaud il y a un an : la faculté offerte à un contribuable de minorer le dénominateur en imputant des déficits sur son revenu. Nous avons bloqué cette possibilité en transformant toutes les réductions d'assiette en réductions d'impôt. Sur les revenus de 2006 (impôts de 2007 et restitutions de 2008), rien d'anormal n'a été observé. Cela devrait être aussi le cas pour les revenus 2007, année électorale qui ne facilitait pas la mise en place d'une stratégie fiscale postulant la permanence du bouclier. Il res...

... contre 59 en 2005 ; enfin à 271 millions pour le conseil et l'assistance aux entreprises (une activité de services), contre 280 en 2006 et 19 millions en 2005... Il y a là des variations très surprenantes. La détermination du bouclier fiscal étant fixée, Monsieur Giscard d'Estaing, sur la comparaison entre l'impôt acquitté sur des revenus effectivement perçus, il n'y a pas lieu d'en déduire les déficits reportés : la logique n'est pas celle de l'impôt sur le revenu, qui n'est évidemment pas remise en cause. Il semble, Monsieur Brard, que je n'ai pas été assez clair sur l'application des textes fiscaux. La Constitution donne au Parlement le pouvoir de voter le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de l'impôt, et c'est le Parlement qui fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions...