Interventions sur "clause" de Gilles Carrez

La clause anti-abus me paraît insuffisante. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés. D'une part, cela présente l'avantage de n'avoir aucune plus-value à payer à l'entrée lors de la constitution de l'EIRL ; elles seront toutes différées.

...ecettes sociales, parce que, dans le cas où l'entrepreneur individuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème. Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération du patrimoine d'affectation sont exonérés de cotisations sociales. Mais Dieu merci ! Si c'était les 90 % restants, cela ne coûterait pas 50 millions ou 60 millions, ce serait par centaines de millions qu'il faudrait compter pour chiffrer le manque à gagner. Dès lors que l'entrepreneur affecte à l'entreprise du patrimoine, il est logique que celu...

Nous avons voté un dispositif ouvrant droit à option à l'impôt sur les sociétés. Mais il s'agit de veiller à ce qu'il n'y ait pas, par le biais d'un versement de dividendes ou de pseudo-dividendes qui se substituerait à la réelle rémunération du travail, une exonération totale de cotisations sociales. À cet effet, le Gouvernement nous propose une clause anti-abus. Celle-ci comprend un élément reconnu par la doctrine fiscale, validé par le Conseil d'État et par la Cour de cassation, et sur lequel nous avons eu beaucoup de discussions ces dernières années : la rémunération du patrimoine d'affectation. Il est normal que les éléments de patrimoine apportés dans le cadre de l'EIRL locaux ou matériel, par exemple bénéficient d'une rémunération exo...

et elle sera exonérée de charges sociales. Chers collègues, nous retrouvons la problématique des stocks-options sur lesquels nous avons toujours essayé d'être très vigilants. La force et la cohérence du dispositif du Gouvernement sont de s'en tenir, en matière de clause anti-abus, au seul critère de rémunération du patrimoine affecté. Tout à l'heure, j'ai entendu M. le secrétaire d'État répondre à l'amendement de notre collègue Michel Hunault sur les médecins. Qu'a-t-il dit ? Que l'EIRL devra être ouverte également aux médecins. Or ce problème s'est déjà posé pour les professions libérales quand nous avons créé la société d'exercice libéral. Dans ces SEL, une ...