Interventions sur "bénéfice" de Gilles Carrez
8 interventions trouvées.
La question a déjà été examinée à l'occasion du rapport Balligand-Laffineur. Il avait été bien précisé à l'époque que les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés pourraient ne pas bénéficier d'une diminution de charge fiscale à l'occasion de cette réforme mais qu'ils ne subiraient pas davantage une hausse. Leur appliquer le régime de droit commun coûterait entre 800 et 900 millions d'euros. Le Gouvernement a fait un choix budgétaire, en refusant d'accroître le coût de la réforme au profit de professi...
Les acomptes de 2009 ont été calculés sur la base des résultats de 2008, année pendant laquelle les bénéfices ont été très mauvais. Je ne vois donc pas l'intérêt de prolonger une mesure qui n'aura de toute façon pas de véritable portée.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt aux dons effectués en faveur des associations de défense de consommateurs.
...consisterait à appliquer aux revenus bruts, avant toute déduction, un taux de prélèvement forfaitaire, comme on le fait pour calculer la contribution sociale de solidarité des sociétés ou l'impôt forfaitaire annuel. Mais, si cette démarche offre l'avantage de la simplicité, il s'avère qu'elle n'atteint pas le but recherché. Beaucoup de contribuables déclarant percevoir des BIC, des BNC, voire des bénéfices agricoles ou tout simplement un salaire bénéficient de déductions réelles, liées à des charges professionnelles. Si on ne les prend pas en compte, l'impôt les pénalisera plus que ceux qui bénéficient de niches fiscales. Une deuxième approche, que j'avais explorée il y a deux ans, est intellectuellement séduisante. Elle consiste, puisque l'impôt est plafonné par le mécanisme du bouclier fiscal, ...
...rticulière limitant l'investissement dans les PME de sommes dues au titre de l'ISF. Pourquoi ? Parce que tout le monde est bien d'accord sur l'objectif : étant donné que, de l'avis général, les PME souffrent d'un manque de fonds propres, il convient de favoriser le développement de ceux-ci. J'observe qu'en 1999, quand nos collègues de l'opposition ont minoré le taux de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des PME, c'était dans le but que, l'État prélevant une partie plus faible des résultats de l'entreprise, ceux-ci puissent plus facilement être réinvestis en fonds propres. L'objectif est donc parfaitement sain, et tout le monde le partage. C'est moi qui ai introduit par amendement dans le projet de loi TEPA, en juillet dernier et nous avons beaucoup discuté de ce sujet en commission , une dis...
La commission n'est pas favorable à cet amendement. Monsieur Reynès, il est possible de plafonner à 30 % les bénéfices agricoles, d'assimiler à des bénéfices agricoles des recettes qui ne sont pas directement issues de l'activité agricole.
Effectivement. Elles ne sont pas exonérées, mais intégrées dans la base à partir de laquelle est calculé le bénéfice agricole. Le bénéfice agricole peut bénéficier par rapport au BIC de certains avantages, au demeurant limités : la déduction pour investissements, la déduction pour aléas. Mais il n'y a pas de distorsion importante entre le régime d'imposition des bénéfices agricoles et celui des BIC. L'amendement n° 99 créerait une distorsion, car il introduirait un abattement de 30 % au titre des BIC pour les...
La commission est très sensible à cette idée séduisante selon laquelle le réinvestissement dans l'entreprise d'une partie des bénéfices peut donner droit à un taux réduit d'impôt. Cette idée est tellement séduisante qu'elle a déjà été mise en oeuvre dans notre pays en 1997 puis abandonnée en 2001 pour des raisons purement techniques : ce dispositif réclame en effet de distinguer la fraction des bénéfices réinvestis et de lui appliquer un taux différentiel, ce qui est une opération très compliquée. L'Allemagne, qui avait un tel d...
