Interventions sur "DPA" de Gilles Carrez
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Je vous rappelle que nous avons passé des heures, l'an dernier, à réformer la DPA, dispositif qui était très peu utilisé la dépense fiscale était évaluée à 1 million d'euros sur l'ensemble de la France. Auparavant, il n'y avait qu'un plafond commun avec la déduction pour investissement, maintenant il y en a deux. J'estime qu'après des heures de réflexion, nous avons trouvé un point d'équilibre. Il n'est pas illégitime de conditionner à une obligation d'assurance un dispositi...
L'adoption de cet amendement serait paradoxale puisque le dispositif de la DPA commence à fonctionner : en effet, alors qu'au titre de 2009, la dépense fiscale représentait 1 million d'euros seulement, elle devrait atteindre les 100 millions au titre de 2010. Dans ces conditions, ne commençons pas à accuser le contrat d'assurance de constituer un obstacle ! Attendons le bilan qui sera fait d'ici à un an !
L'an dernier, nous nous sommes efforcés de cantonner la DPA à l'aléa climatique ou sanitaire. Nous étions du reste sous l'emprise de problèmes sanitaires apparus les années précédentes. Aujourd'hui, le problème qui se pose est de nature économique. L'idée d'élargir la DPA à l'aléa économique n'a donc rien d'absurde. Nous risquons toutefois de vider les fonds provisionnés pour l'aléa climatique ou sanitaire. Le projet de loi de modernisation de l'agricult...
L'amendement n° 42 rectifié, adopté en commission, tend à améliorer la déduction pour aléas, en maintenant un plafond global pour la DPI et la DPA.
La commission a tout d'abord constaté qu'il était aujourd'hui indispensable de faire de la DPA un outil efficace. Savez-vous combien d'exploitations utilisent cette déduction aujourd'hui ? Seulement deux cents. C'est dire que la DPA ne fonctionne pas.
Cela s'explique par l'existence d'un plafond commun à la DPI et à la DPA, mais aussi par le régime de la déduction pour investissement, qui, pour être absolument indispensable n'en est pas moins fiscalement plus favorable que celui de la DPA.
Toutefois, il ne faut pas que l'indispensable développement de la DPA nuise excessivement à la DPI. Aujourd'hui, le plafond commun de 26 000 euros est utilisé intégralement au titre de la DPI. La commission a donc souhaité que ce plafond de fait pour la déduction pour investissement soit réduit au minimum. Le plafonnement fixé à 15 000 euros nous a semblé trop bas : j'ai donc présenté un sous-amendement qui porte ce plafond à 18 000 euros. Monsieur Le Fur, je ne ...
il me semble toutefois que, si l'on veut une DPA efficace, il faut qu'elle porte sur les aléas climatiques plutôt qu'économiques. Votre sous-amendement propose de raisonner en termes de revenus, et non de chiffre d'affaires. Or le revenu est un solde, une différence entre un chiffre d'affaires et des charges. Avec une approche économique de la DPA, celle-ci deviendrait perpétuelle et répercuterait tant le renchérissement des achats que les bai...
