Interventions sur "DGF" de Gilles Carrez

On constate combien il est difficile de faire progresser la péréquation en regardant ce qui se passe à l'Association des régions de France : en dix ans, on a seulement réussi à faire passer de 7 % à 12 % l'accroissement de DGF régionale consacré à la péréquation. Je demande chaque année que les représentants des régions fassent des propositions pour aller au-delà et ils n'y parviennent pas. C'est finalement au législateur qu'il revient d'instituer ce mécanisme de péréquation.

L'article 131 de la loi de finances pour 2010 avait accordé l'an dernier aux îles de Sein et de Molène une fraction de la composante « parc naturel » de la DGF, à raison des contraintes qu'elles supportent du fait de leur inclusion dans le parc naturel marin de la mer d'Iroise. Cela représentait un versement de 100 000 euros. Mais la loi sur le Grenelle II a malencontreusement supprimé cette disposition. Le présent amendement vise donc à la rétablir.

Je suis favorable à cet amendement. L'abaissement, par le Sénat, du seuil des métropoles à 450 000 habitants résulte uniquement du souci d'obtenir pour certaines agglomérations une DGF plus importante. Comme l'a expliqué il y a une dizaine d'années notre collègue Charles de Courson, le mécanisme repose sur une hiérarchie subtile de classes, de type aristocratique, avec ses princes, que sont les communautés urbaines bénéficiant d'une DGF de 80 euros par habitant, suivis par la petite noblesse des communautés d'agglomération, avec 40 euros par habitant, enfin par la roture des c...

Il s'agit de simplifier le dispositif de péréquation de la DGF des départements. Les départements sont classés en deux catégories, en fonction de la densité démographique : les départements urbains, qui perçoivent la dotation de péréquation urbaine, et les départements ruraux, qui sont concernés par la dotation de fonctionnement minimale. La Haute-Savoie, par exemple, fait partie des départements urbains alors que la Savoie fait partie des départements rura...

Il s'agit de mettre fin à une tuyauterie qui n'a plus lieu d'être. Pour des raisons historiques, jusqu'en 1995, la région Île-de-France était la seule région à percevoir la DGF. Il a été décidé en 1995 de la faire entrer dans le droit commun, sur une période de dix ans. Chaque année, un morceau de sa DGF était affecté à la DGF générale par le biais de la dotation d'aménagement. Le mouvement de suppression est totalement achevé. Il n'y a donc plus lieu de garder dans le code des collectivités territoriales trace de cette mécanique.