Interventions sur "CVAE" de Gilles Carrez

Cet amendement complète le précédent et propose que la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises intégrées fiscalement au regard de l'impôt sur les sociétés soit répartie sur l'ensemble du périmètre de ce groupe. Il s'agit là encore de favoriser la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les territoires industriels, mais surtout de stabiliser, horizontalement, la répartition du produit entre les collectivités territoriales en dépit des choix de structurations juridiques des sociétés. Dans l'hypothèse où une entreprise comptant deux établissements choisit de filialiser l'un d'entre eux, la CVAE pourrait se déplacer fortement entre les deux communes d'accueil, alors même que ...

L'amendement a pour objet d'aménager les règles de calcul de la répartition des exonérations de CVAE. Les entreprises peuvent actuellement utiliser le ratio de leur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CVAE pour estimer l'effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. Cette estimation peut ensuite être utilisée pour le calcul des acomptes et du solde. Le présent amendement restreint l'utilisation de celle-ci au seul calcul des acomptes, le solde de CVA devant être liquidé s...