Interventions sur "CMP" de Gilles Carrez

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 108 articles. Le Sénat en a adopté 63 et en a ajouté 60. La CMP a donc été saisie de 105 articles. Elle est parvenue à un accord sur 83 d'entre eux et en a supprimé 22, au terme d'un débat très riche qui a duré huit heures. Cet accord peut être qualifié d'historique, car nous devions en particulier examiner une réforme très importante, qui occupe à elle seule 160 pages de la loi de finances que nous allons définitivement adopter ce matin, ce qui constitue un...

...n relais. L'année 2010 étant neutre, les collectivités locales pouvaient soit choisir de reconduire en 2010 le produit 2009 le taux de 2009 étant alors multiplié par la base au 1er janvier 2009 , soit opter pour les bases les plus fraîches possibles, celles du 1er janvier 2010, auquel cas le taux de 2008 s'appliquait. Nos collègues sénateurs ayant obtenu une majoration de 1 % de ce dernier, la CMP a très légèrement accentué l'effort, messieurs les ministres, pour atteindre 1,2 %. La compensation relais devient ainsi plus équitable. D'autre part, vous ne serez pas surpris de constater que nous avons maintenu le célèbre dispositif Scellier, absolument indispensable à la relance de la construction, notamment en zone tendue, comme on l'a vu ces derniers mois.

...er le plus rapidement possible les fonds propres des PME. C'est pourquoi nous avons accepté de ramener le délai global d'investissement de trente à seize mois ainsi que de rendre obligatoire l'information des souscripteurs sur les commissions prélevées afin d'assurer une plus grande transparence. Ces modifications seront opérées par décret. J'en viens aux modifications apportées aux crédits. La CMP a accepté de réduire les crédits prévus pour la HALDE.

J'insiste sur ce point car nos collègues du Sénat avaient supprimé la réduction de crédits, d'un montant d'environ 300 000 euros, votée par notre assemblée. Il nous a paru indispensable de donner un signal. La CMP a donc adopté une réduction qui représente la moitié de celle initialement votée. Nous avons par ailleurs rétabli, mais seulement pour moitié, les crédits dédiés à la préservation des grands prédateurs. Je pense que M. Bouvard voit de quoi je parle (Sourires.)

... plafonnement à 85 %, ce qui, il faut le savoir, rapportera un peu moins au budget de l'État. Cela signifie que l'effet sera atténué pour les entreprises qui auraient dû payer plus, ou qui auraient bénéficié d'une baisse un peu plus importante. Je suis favorable à cet amendement qui est, comme l'a dit M. le ministre, un compromis. Le Sénat avait supprimé le dispositif voté par notre Assemblée, la CMP l'a maintenu. Le Gouvernement nous propose un point d'équilibre. L'amendement n° 43 traite des « établissements exceptionnels ». Le dispositif nous avait été proposé par M. Michel Bouvard, qui songeait aux barrages. Il nous a été fait observer qu'un risque juridique existait, puisque l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe le taux et l'assiette de l'impôt. J'espère que notre coll...

...ent amendement qui a retenu un taux de valeur ajoutée de 1,5 % pour toutes les entreprises au-dessus de 152 000 euros de chiffre d'affaires : l'assiette fiscale devenant suffisante, il n'était dès lors plus besoin de faire descendre des impôts du budget de l'État vers les collectivités locales. Toutefois, eu égard à l'autonomie financière, à laquelle nous sommes très attachés, il a été décidé en CMP de faire redescendre la TASCOM du budget de l'État sur le bloc communes-intercommunalités, ce qui en renforce l'autonomie fiscale. Il s'agit à présent de modifier légèrement les modalités de paiement de la TASCOM pour la période de transition. Les amendements nos 10, 11, 12 et 13 sont de coordination et de précision. L'amendement n° 27 réintroduit le fameux ticket modérateur mais avec modérat...

... cinquante actionnaires, s'agissant de l'investissement par le biais de holdings, dès lors que l'investissement était fait dans des PME de moins de cinquante salariés en démarrage, amorçage ou en expansion. Le Sénat est resté sur la position de principe qu'il tient depuis quelque temps : il faut limiter l'intermédiation et rechercher avant tout à favoriser l'investissement direct dans les PME. La CMP a confirmé la position du Sénat. Nous avons également retenu la position du Sénat sur la suppression de l'affectation d'une partie de la redevance à la télévision numérique. Vous vous souvenez que notre collègue Patrice Martin-Lalande avait souhaité que la redevance ne profite pas à un nouveau bénéficiaire que serait le groupement d'intérêt public France Télé Numérique. Le dispositif avait été a...