Interventions sur "parc" de Gérard Charasse

...s identiques à ceux que nous rencontrons aujourd'hui. S'agissant de la mise en concurrence et de l'amendement qui le précise, on cerne immédiatement la difficulté pratique. Il faut donc, à notre avis, aller un peu plus loin et, au-delà de la période transitoire, donner au moins un droit de suite qui permette, notamment aux communes rurales, de continuer à répondre à leurs obligations au moyen des parcs. Ma deuxième inquiétude porte sur l'avenir des employés actuels. Il y a un certain nombre de questions auxquelles le texte ne répond pas. Il s'agit d'abord de la mise à disposition sans limitation de durée qui ne constitue pas une solution pour les OPA, car il y a un risque majeur de blocage des carrières ; personne ne peut le nier, d'autant qu'on l'a vu dans d'autres transferts et que l'on co...

L'amendement n° 26 rectifié tend à compléter l'article 21 par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. »À cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fournir des prestations non seulement à l'État mais également aux communes, dans un souci d'efficacité de l'action et de continuité du service public.