Interventions sur "rapporteure" de Gérard Bapt
7 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, parmi les professionnels de santé, il y a aussi les infirmières libérales. Pour ces dernières, il existe un accord en vertu duquel elles ne peuvent s'installer en zone sur-dotée. Cela va complètement à l'encontre de votre intention. Madame la rapporteure, vous confondez les SROS qui existaient du temps des ARH et ceux qui existent avec les ARS et qui s'adressent aussi à la médecine ambulatoire. Il est vrai M. le ministre a raison que les SROS de troisième génération ne sont pas opposables. Pourquoi préciser qu'ils ne le sont pas aux professionnels de santé ? À qui d'autre pourraient-ils l'être ? C'est superfétatoire. Vous l'avez voulu car il...
Mme Boyer est la rapporteure de la commission de la hache pour tout ce qui pourrait favoriser l'accès aux soins. Vous nous dites : « C'est prématuré ». Mais il s'agit d'une mission de service public, et on voit bien ce qu'il y a derrière votre amendement de suppression : confier une mission de service public à des établissements privés dans lesquels les médecins peuvent pratiquer exclusivement en dépassement d'honoraires. C...
L'argument de Mme la rapporteure repose sur le fait que le secteur optionnel n'existe pas encore. Mais le secteur optionnel n'est pas évoqué dans l'amendement. Le fait qu'il le soit dans l'exposé des motifs n'est pas un argument décisif pour repousser les amendements. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez en quoi la possibilité de modifier un contrat pour tenir compte de la nécessité qu'un certain nombre d'a...
... la dette sociale dans la dette de l'État ? Rappelons qu'en France, au moins trois organismes contribuent à gérer la dette l'Agence France Trésor, la CADES, l'ACOSS, voire le FIPSA . Quelles mesures concrètes le projet de loi de financement prévoit-il en faveur de la « démocratie médicale » ? Impressionnée par le nombre d'amendements déposés par le groupe socialiste, Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis, a rappelé que le projet de loi de financement n'était pas un « paquet social », ni un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social. Le réalisme caractérise la préparation et la construction de ce projet de loi. Les nouvelles ressources qui y figurent sont courageuses et nécessaires, au vu de la situation de nos finances sociales et du discours de vérité qu'il faut tenir a...
...onc sur les prévisions de recettes de la sécurité sociale. Les prévisions de dépenses sont, quant à elles, sous-estimées. La croissance de l'ONDAM est fixée à 3,4 % pour 2008 alors que pour 2007, la prévision de réalisation s'élève à 4,2 %. Dans la mesure où rien ne permet de prévoir un tel ralentissement, les prévisions de dépenses sont indéniablement insincères. Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 20 : Approbation du tableau d'équilibre du régime général La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 21 : Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base La Commission a émis un avis favo...
a rappelé que le dispositif du médecin référent était très efficace et que dans le cadre de sa disparition, il convenait de favoriser les médecins qui l'avaient choisi. Conformément à l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 30. Article 31 : Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé (MRS) La Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à conduire l'expérimenta...
a rappelé que dans la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, il n'était pas question de soins mais de réparation. Conformément à l'avis de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 36 : Dossier médical personnel (DMP) La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 36 sans modification. Article 37 : Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécur...
