Interventions sur "civile" de Gérard Bapt

Je suis favorable à cet amendement, qui propose d'interdire l'action récursoire du fonds de garantie contre les professionnels de santé concernés ; cela permettra de compléter le dispositif de protection des praticiens contre une éventuelle mise en cause de leur responsabilité civile médicale, qui est l'objectif global de cet article.

, a ensuite invité la Commission à s'abstenir. Celle-ci ne l'a pas suivi et a adopté les crédits de la mission Santé. Puis, la Commission a procédé, sur le rapport de M. Georges Ginesta, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la mission Sécurité civile.