Interventions sur "assureur" de Gérard Bapt

...la suite de traumatismes, elle s'est trouvée en situation d'incapacité totale de travail jusqu'en 2001 et, au cours des années suivantes, elle a fait l'objet de nombreuses interventions chirurgicales. Les soins prothétiques qui lui étaient nécessaires n'étant pas correctement pris en charge par la sécurité sociale, elle a dû faire l'avance des frais, et, depuis dix ans, elle se bat parce que son assureur ne la rembourse qu'au compte-gouttes. Il lui est encore redevable de plus de 10 000 euros de frais. Pour qu'ils restent limités, j'avais pourtant orienté cette personne vers l'école dentaire. Cette histoire est terrible : sept années de procédure, une vie sentimentale et psychique anéantie, une carrière professionnelle interrompue cette personne n'a pas pu mener à bien son projet de création d...

...ticle 9 deux dispositions supprimées par la commission. M. le rapporteur nous indique que notre amendement est satisfait par le sien, mais nous cherchons vainement où celui-ci prévoit le rétablissement des deux alinéas dont je viens de parler. Nous sommes étonnés que la formulation en soit totalement différente puisqu'il indique simplement : « L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime. » Il n'est pas dit que cet examen médical aura lieu au domicile de la victime. Il serait peut-être bon de le préciser, monsieur le rapporteur. Dans ce même amendement n° 43, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 211-10-1 répond, lui, à notre préoccupation. Mais il y a un problème de formulat...