Interventions sur "juridiction" de Georges Fenech

...arés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Abordant le premier volet, le rapporteur a indiqué que trois outils juridiques permettent de poursuivre une surveillance de certains condamnés à l'issue de leur incarcération : le suivi socio-judiciaire, l'inscription au FIJAIS, et la surveillance judiciaire. Le suivi socio-judiciaire, institué en 1998, peut soit être prononcé par la juridiction de jugement à titre de peine complémentaire lorsque la loi le prévoit, soit être décidé postérieurement par le juge de l'application des peines, au titre de mesure de sûreté. Il s'accompagne d'obligations sociales ou médicales réalisées sous le contrôle du juge de l'application des peines. L'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, institué p...