Interventions sur "carte judiciaire" de Georges Fenech

Je voudrais quand même rappeler que la carte judiciaire ne relève pas du Parlement, qu'elle est une responsabilité exclusivement gouvernementale.

Si le ministre de la justice n'avait pas pris ses responsabilités en menant enfin la réforme de la carte judiciaire attendue depuis quarante ans, il aurait fallu abroger la loi

J'indique par ailleurs à mon collègue Jean-François Chossy que, si la réforme de la carte judiciaire proposée à l'époque par Henri Nallet avait été appliquée, ce n'est pas simplement le tribunal de Montbrison qui aurait été atteint dans le département de la Loire je parle en présence du président du conseil général de la Loire mais également le tribunal de grande instance de Roanne, puisque Henri Nallet était, à l'époque, favorable à un TGI par département. La réforme qui nous est proposée ...