Interventions sur "modifié" de George Pau-Langevin
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...mendements identiques. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Georges Fenech tendant à donner compétence au préfet non seulement pour instruire la demande de visa de long séjour présentée par un conjoint de Français entré régulièrement en France, marié en France et y vivant avec son époux depuis six mois, mais également pour délivrer ce visa. La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 4 (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Évaluation du niveau de français : La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel ayant pour objet de prendre en compte l'évaluation du niveau de français effectuée à l'étranger afin d'éviter une nouvelle évaluation de ce niveau lors de l'ar...
