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Interventions sur "jugé" de George Pau-Langevin


2 interventions trouvées.

a jugé que cet amendement, loin d'être anodin, était inacceptable, car ouvrant la voie à la constitution d'une juridiction d'exception pour les étrangers qui reprendrait les compétences actuellement dévolues aux deux ordres de juridiction.

s'est étonnée que puissent être demandées aux étrangers des preuves non sollicitées des citoyens français. Elle a jugé la disposition prématurée concernant un sujet aussi sérieux que celui du regroupement familial.