Interventions sur "médical" de Geneviève Levy

...ne certaine homogénéité, de rendre obligatoire une nouvelle nomenclature, reposant pour une large part sur celle de M. Dintilhac, tout en l'améliorant. Elle ne sera bien sûr pas limitative, afin de ne brider ni le pouvoir d'appréciation du juge, ni les possibilités de transaction des parties. Ensuite, pour un même dommage, le pourcentage d'incapacité retenu varie considérablement selon le barème médical utilisé pour l'évaluer. Nous ne toucherons pas aux barèmes particuliers utilisés dans le cas des accidents du travail ou pour l'établissement des pensions militaires, qui permettent d'aboutir à des indemnisations « sur mesure », ayant apporté la preuve de leur équité. En revanche, pour les accidents de la circulation et d'une manière générale, dans le cadre du droit commun de la responsabilité ci...

Monsieur Leteurtre, certaines des mesures de la proposition de loi notamment celles qui sont relatives au barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique et aux définitions-types de missions d'expertise médicale, aux conflits d'intérêts, à la table de capitalisation ou à la nomenclature ne s'appliqueront pas qu'aux accidentés de la circulation. De plus, le champ d'application de la loi Badinter est étendu aux victimes d'accidents survenus sur des voies de chemins de fer ou de ...

...sindou, vous avez soulevé la question de la lenteur des procédures dans le cadre des dossiers amiables : il appartient à l'assureur de faire une proposition dans les huit mois après le dommage corporel. De plus, l'article 8 de la proposition de loi vise à rendre obligatoire le versement d'une provision par l'assureur à la victime, dans le mois qui suit sa demande, lorsqu'une première constatation médicale conduit à estimer que l'état de la victime nécessite l'aménagement de son logement, l'adaptation de son véhicule ou l'intervention d'une tierce personne. Elie Aboud a évoqué la renégociation en cas d'aggravation de l'état de la victime : elle est déjà prévue dans le cadre de la loi Badinter, mais là aussi des problèmes de délais peuvent apparaître. Monsieur Dord, nous n'avons procédé à aucune ...

Cet amendement vise notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er. Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un barème médical unique La Commission adopte l'amendement AS 2 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2. Article 3 : Définition des postes de préjudice sur la base d'une nomenclature non limitative La Commission examine l'amendement AS 3 de Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement vise à encadrer la pratique d'expertises en matière d'évaluation des dommages corporels par les médecins. Pour une meilleure qualité des expertises, il paraît donc utile que l'Ordre des médecins définisse des critères de compétence. La Commission adopte l'amendement. Article 6 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l'examen médical de la victime La Commission adopte l'amendement de précision AS 6 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6. Article 7 : Déclaration de ses activités au conseil départemental de l'Ordre des médecins La Commission examine l'amendement AS 7 de Mme la rapporteure pour avis.

...de s'en tenir au droit existant, qui laisse à la victime la liberté d'y déroger en toute connaissance de cause. Pour renforcer les obligations de déclaration d'intérêts des médecins, il est prévu de sanctionner leur manquement. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 7. Article 8 : Versement de droit d'une provision après constations médicales permettant d'envisager des besoins spécifiques de la victime La Commission adopte l'amendement rédactionnel AS 8 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 8. Article 9 : Allongement à trente jours du délai de rétractation en matière de transaction avec l'assureur La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 sans modification. ...