Interventions sur "propriétaire" de Geneviève Gaillard

... ! De même, il est important de ne pas confondre action et réaction, voire hyper-réaction. La réaction à un événement, aussi dramatique soit-il, ne peut pas, ne doit pas être érigée en procédure législative, car les solutions apportées ne sont ni viables ni pérennes. On l'a déjà constaté en 1999, au moment où le phénomène « pitbull » a provoqué la catégorisation des chiens, au prétexte que leurs propriétaires les utilisaient comme des armes par destination. Cette loi, vous l'avez dit, madame la ministre, a diminué le nombre de chiens de première catégorie, mais seulement ceux qui étaient recensés. Car je suis certaine qu'il y a, aujourd'hui, beaucoup de chiens de première catégorie qui ne sont pas recensés. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais la...

... derniers accidents impliquant des chiens de première ou de deuxième catégorie. Les peines sont très lourdes par rapport à celles encourues par les personnes qui dressent des chiens et les utilisent comme armes par destination, et qui, je crois, mais il faut le vérifier, n'encourent qu'une peine de trois ans d'emprisonnement. Le décalage est important et l'on va sans doute pénaliser davantage les propriétaires de chiens impliqués dans des situations qu'ils n'ont pas voulues. Il n'y a plus de cohérence dans l'échelle des peines si une faute d'inattention peut être punie plus lourdement qu'un acte de violence volontaire commis par un délinquant. Parmi les circonstances aggravantes, figure l'absence de muselière. Mais si le chien a mordu, c'est qu'il n'avait pas de muselière ! Ce n'est donc pas une circ...

Je ne sais pas s'il est de la compétence du futur observatoire de le déterminer, mais il est important de le savoir si nous voulons un jour régler ce problème. Je ne terminerai pas sans évoquer les nombreux propriétaires ou éleveurs compétents, passionnés et responsables. Quelques accidents, si dramatiques soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que la plupart des propriétaires prennent leurs responsabilités.

Ce n'est pas le chien qui est dangereux, mais son propriétaire !

Et les propriétaires ?

Je ne vois pas comment nous, législateurs, pourrions obliger les propriétaires de ce type de chien à une visite par an. Seul l'homme de l'art peut apprécier la périodicité selon laquelle doit être examiné un chien. Tous les chiens d'une catégorie considérée dangereuse ne sont pas dangereux, et certains chiens de la deuxième catégorie sont très bien élevés par des maîtres responsables. Imposer à ces derniers la délivrance d'un permis me semble excessif. C'est pourquoi je ne...

Mme Franco soulève en effet un vrai problème, que l'on rencontre très souvent, mais je suis d'accord avec Mme la ministre : on ne peut le traiter à l'occasion de ce texte. Certes, il faut responsabiliser les propriétaires, mais, s'ils détiennent de tels animaux, c'est parce que certaines personnes les leur ont vendus. Il existe tout un trafic dont nous ignorons les tenants et les aboutissants. Peut-être faudrait-il élargir la mission d'information, ou en créer une deuxième, pour se pencher sur la question. Le groupe d'études parlementaire sur la protection des animaux travaille actuellement sur le statut de l'ani...

...tion du sous-amendement n° 111 rectifié, qui va transformer le projet de loi en usine à gaz. Nous avons commencé par considérer que les chiens mordaient systématiquement, et voilà que nous rendons tous les animaux responsables de tous les maux ! Nous connaissons le danger qu'ils représentent et nous vivons avec eux depuis longtemps. Comment vous y prendrez-vous, monsieur Herth, pour connaître les propriétaires successifs de chats ? Ces animaux sont nomades. Ils vivent en liberté, même dans les villes. Et il ne saurait en être autrement. Le problème est surtout de former et d'informer les gens. Il faut leur dire qu'un animal est un être vivant, sensible, qui peut être malade, que l'on ne manipule pas sans prendre certaines précautions et que l'on ne doit pas caresser si on ne le connaît pas. Mais à quo...

...rrait en effet se pencher sur ces problèmes. Je crois néanmoins qu'il restera toujours difficile de limiter et moraliser ce genre de pratiques. Je suis encore une fois d'accord avec vous, madame la ministre : je ne vois pas comment on pourrait contrôler ces élevages ; on risque au contraire d'aboutir à des effets totalement pervers. Ne rêvons pas : là encore, c'est en formant et en informant les propriétaires de chiens, mais aussi en développant leur sens civique, qu'on parviendra véritablement à les responsabiliser. Qu'est-ce qui m'empêcherait de déclarer trois chiens alors que j'en possède six ? Qui viendra contrôler à qui je les donne, dans quelles conditions et à quel prix ? On voit que l'application d'une telle disposition se révélerait particulièrement complexe.

...des promeneurs pour que ceux-ci ne s'approchent pas des troupeaux gardés par le patou. Une telle démarche est, certes, très difficile à mettre en place, mais peut-être la mission d'information qui aura, décidément, beaucoup à faire ! pourra-t-elle également se pencher sur cette question. Une dérogation serait en revanche problématique : un patou aurait le droit de tuer quelqu'un sans que son propriétaire soit sanctionné, tandis qu'un autre chien n'en aurait pas le droit ? Cette proposition est d'autant plus étonnante que les sanctions prévues sont énormes.