Interventions sur "accueil" de Frédéric Reiss

... de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et à l'insécurité juridique qui en résulte. Le dispositif proposé est donc une solution de compromis, acceptée par tous les acteurs concernés que j'ai pu rencontrer, et qui s'inscrit dans la philosophie de la loi Debré de 1959 : il reprend en effet la procédure prévue dans la même situation pour un élève accueilli dans une école publique, tout en respectant les spécificités de l'enseignement privé sous contrat. Il ressort des auditions auxquelles j'ai procédé avec l'APEL, le secrétariat général de l'enseignement catholique, le Comité national d'action laïque (CNAL), l'association des maires ruraux, l'association des maires de France une volonté commune d'aboutir à un texte applicable dès la rentrée....

...lé dans le deuxième alinéa de l'article 1er : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. » Contrairement à vous, madame Amiable, la disposition prévoyant l'arbitrage du préfet me semble plutôt bienvenue, d'autant que celui-ci devra statuer dans un délai de trois mois. Je vous rassure toutefois : les situations conflictuelles sont relativement peu nombreuses. J'en viens aux regroupements pédagogiques communaux, qui recouvrent, il est vrai, des réalités très diverses. Ainsi, dans ma...

... obéissent aux mêmes critères certes discutables. Je n'ai pas de réponse en ce qui concerne les fratries et les enfants issus de familles recomposées : il conviendra d'interroger le Gouvernement sur ce point en séance publique. Par ailleurs, s'agissant de la condition prévue au cinquième alinéa de l'article 1er, il est exact que le frère ou la soeur déjà scolarisé dans une école de la commune d'accueil peut l'être dans un établissement autre que primaire. En ce qui concerne l'état de santé, je vous renvoie à l'article R. 212-21 du même code, qui indique précisément les conditions dans lesquelles il peut être invoqué, prévoyant notamment une attestation d'un médecin de santé scolaire ou agréé : il encadre ce motif de dérogation d'une façon assez claire pour éviter les glissements que certains r...

Avis défavorable. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel que je citais précédemment. Par ailleurs, s'agissant des écoles publiques, le maire ne donne son autorisation que lorsque sa commune, bien qu'ayant la capacité d'accueillir les enfants concernés, a conclu un accord avec la commune d'accueil. Et dans ce cas, rien ne l'empêche de contribuer tout de même aux frais liés à la scolarité.

Parallèlement à la mesure de la performance dans le cadre d'une bonne gestion des crédits de l'enseignement scolaire, il est des mesures à l'impact financier raisonnable qui vont dans le sens d'un meilleur service rendu aux familles et d'une meilleure perception du système scolaire. Votre projet de loi, monsieur le ministre, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, s'inscrit dans le même esprit que les remises à niveau en mathématiques et en français pour les élèves de cours moyen durant les vacances, qui sont un réel succès,

Les témoignages sont nombreux en faveur d'un service d'accueil à l'école. Je ne citerai que celui de cette maman, mécontente d'avoir perdu deux jours de salaire en mai dernier, qui disait : « Les gens des beaux quartiers ont des nounous, de l'argent et peuvent s'offrir des leçons particulières ; et nous, nous avons des professeurs absents et l'obligation de garder nous-mêmes nos enfants ».

Je félicite les rapporteurs pour leur travail et remercie celui de la commission des lois saisie au fond d'avoir précisé que le service d'accueil ne s'appliquera qu'en cas de grève des enseignants ou en cas d'absence fortuite et imprévisible ; dans les autres cas le remplacement restera la règle. Les changements qu'implique ce projet de loi désarçonnent un peu les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux, comme c'est souvent le cas dans des situations inédites dont les applications pratiques restent à peaufiner. Pour les ense...

...cident ; d'autre part, la qualification des personnes habilitées à surveiller les élèves. Les avancées du débat au Sénat ont permis de rassurer les élus et les collectivités locales : la responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune et les dommages subis ou causés par les enfants ou affectant les locaux mis à la disposition par la commune dans le cadre du dispositif d'accueil sont couverts. En outre, la disposition proposée en concertation avec l'AMF en matière de responsabilité pénale saura lever les derniers doutes et emporter l'adhésion du plus grand nombre.

Je suis certain que les communes n'auront aucune difficulté à constituer une liste de personnes susceptibles d'assurer l'accueil des enfants pour lesquels les familles n'ont aucune solution alternative de garde. Les précautions prises avec les inspections académiques pour valider les candidatures de ces personnes, l'information des conseils d'école sont là encore de nature à rassurer les familles et les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous nous avez donné, ainsi que les rapporteurs, des précisions sur les con...