Interventions sur "nationalité" de Frédéric Cuvillier

...ant pour garantir le rejet de la question préalable que je m'apprête à défendre ! Monsieur le secrétaire d'État, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous invite à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une anomalie historique Elle relève au contraire d'une tradition bien ancrée du droit maritime national. C'était le cas du système de « classes » mis en place par Colbert. On retrouve aussi la rése...

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le...

...écessité de renforcer significativement la formation des marins qui naviguent est aussi indispensable à la sécurité maritime de notre pays, notamment celles des côtes de la Manche et de l'Atlantique, particulièrement exposées aux risques. Je rappellerai la position de l'Association française du droit maritime, qui considère que renforcer le lien unissant le navire à l'État dont il relève, dont la nationalité du capitaine est un élément, n'est pas seulement une problématique purement juridique, mais « est surtout une condition de la sécurité entendue au sens le plus large ». Les dispositions contenues dans le texte ne sauraient faciliter l'application des normes de sûreté du code ISPS et la collaboration traditionnelle entre marine marchande et marine nationale. On ne peut qu'être dubitatif devant le...