Interventions sur "liste" de Françoise Guégot

...e le décret d'application des dispositions concernées devra prévoir un mécanisme d'indexation de la compensation financière ainsi que le montant minimal versé à chaque commune ayant accueilli des enfants quel que soit leur nombre. Le gouvernement envisage de fixer ce forfait à 200 euros par jour. Le Sénat a par ailleurs adopté un article additionnel prévoyant la constitution par le maire d'une liste des personnes susceptibles d'assurer ce service, apportant ainsi aux familles la garantie qu'un droit de regard sera exercé sur la qualité des futurs encadrants des enfants. Le Sénat a également adopté un article additionnel tendant à transférer de la commune à l'État la responsabilité administrative d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait du fonctionnement ou de l'organisati...