Interventions sur "campus" de Françoise de Panafieu

...ion sur la dévolution, facultative, aux universités du patrimoine immobilier que l'État leur affecte ou met à leur disposition. L'article 1er vise à faciliter les opérations de valorisation et de réhabilitation du patrimoine immobilier des universités, trop souvent vétuste et donnant aux étudiants et chercheurs étrangers une image bien peu attractive de l'université française. À travers le plan Campus, le Gouvernement va mobiliser cinq milliards d'euros, au bénéfice de douze grands projets destinés à devenir de véritables vitrines de l'université française. Mais la réalisation de ce plan se heurte à une limite juridique. En effet, ces établissements ne peuvent pas conclure de contrats conférant des droits réels à un tiers, tels les contrats de partenariat comportant la perception de recettes a...

...st subordonnée au respect de nombreuses conditions, et qu'elle n'est pas nécessairement adaptée à tous les établissements. En tout état de cause, un groupe d'expérimentation composé des universités de Clermont 1, Poitiers, Toulouse 1, Corte, Paris 6, Paris 2, Marne-la-Vallée, Cergy et Avignon a été mis en place en mai 2009, mais il ne concerne pas la totalité des universités bénéficiaires du plan Campus. Au demeurant, les premières conventions de dévolution devraient être signées début 2011, calendrier qui ne s'avère pas compatible avec celui du plan Campus. Il convenait de veiller à ce qu'aucune université ne puisse être exclue du plan Campus, pour quelque motif que ce soit ; c'est pourquoi le premier article vise à doter les établissements publics d'enseignement supérieur des instruments juri...