Interventions sur "urbanisme" de Françoise Branget
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L'article 123-1 du code de l'urbanisme permet actuellement aux collectivités de recommander dans les plans locaux d'urbanisme l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves. Cette formulation est trop peu contraignante pour constituer un réel outil de développement des énergies renouvelables pour les collectivités. Il semble important d'introduire des critères de performance éne...
