Interventions sur "garde des sceaux" de François Vannson

... proposé est à la hauteur des enjeux. Néanmoins, en tant qu'ancien membre de la commission d'enquête dite d'Outreau, il tient à évoquer la question des droits de la défense, qui se pose toujours en dépit des textes votés. Le Gouvernement ne devrait-il pas profiter de la discussion de ce texte pour exposer globalement sa politique judiciaire ? S'agissant de l'application de la loi de 2005, Mme la Garde des Sceaux, rappelle que sept circulaires de présentation et d'application ont été adressées aux procureurs ; un décret a été publié le 30 mars 2006, consacré notamment au placement sous surveillance judiciaire des condamnés dangereux libérés ; un second décret est en préparation concernant le placement sous surveillance électronique mobile ; enfin, des décrets sont en préparation afin de préciser les diplô...