Interventions sur "contribuable" de François Scellier

...les étaient dans leur intérêt, car comment soutenir la concurrence d'homologues s'affranchissant des règles fiscales ou ne les respectant pas scrupuleusement ? Pour avoir commencé ma carrière à la direction générale des impôts dans les années soixante, d'abord à l'administration centrale puis dans les services déconcentrés, je puis dire que les choses ont évolué de manière positive. La charte du contribuable, adoptée alors que Valéry Giscard d'Estaing était ministre des Finances, a été ressentie par les agents du fisc, comme un élément restreignant leur liberté d'intervention. C'est au contraire un élément de clarté dont chacun maintenant se félicite. Il y a également eu la création des interlocuteurs départementaux et nationaux. Depuis les années soixante, les droits du contribuable n'ont cessé d'êt...

s'est interrogé sur les contribuables qui pourraient bénéficier du bouclier fiscal mais n'en font pas la demande, estimant que ce sont probablement des contribuables qui ne veulent pas que l'administration se penche sur leur dossier. Le Rapporteur général a répondu que la question se pose en particulier pour les bénéficiaires du « plafonnement du plafonnement » : tous n'ont pas demandé à bénéficier du nouveau plafonnement à 60 %.