Interventions sur "bénéfice" de François Scellier

...adopté cet amendement ainsi modifié. Article additionnel après l'article 10 : Non-déductibilité des indemnités de départ et de licenciement d'un montant supérieur à 1 million d'euros : La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud, tendant à n'autoriser la déduction des rémunérations différées visées aux articles L. 225 42 1 et L. 225 90 1 du code de commerce du bénéfice imposable que dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. Le Président Didier Migaud a expliqué que cet amendement concerne les « parachutes dorés » et s'inspire de celui déposé par M. Michel Bouvard, que l'Assemblée nationale a adopté lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avant qu'il ne soit supprimé p...

a retiré cet amendement. Puis, après que le Rapporteur général s'y soit déclaré défavorable, M. Marc Le Fur a retiré un amendement supprimant les seuils encadrant l'imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus tirés par une entreprise agricole d'activités industrielles, commerciales ou non commerciales. Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard autorisant l'imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus tirés par une entreprise agricole d'activités industrielles, commerciales ou non commerciales à la condition, d'une part, que ces revenu...