Interventions sur "régional" de François Pupponi

...a proposition d'un large étalement dans le temps. Je propose que l'on se mette d'accord sur ce qui va se passer en 2012. C'est important. Pour les années suivantes, nous pourrions effectuer des simulations. Car s'il est vrai que la direction générale des collectivités locales a fait un excellent travail, qui nous donne une visibilité pour 2012, aussi bien pour le fonds national que pour le fonds régional, il faut ensuite que le dispositif de péréquation monte en puissance jusqu'en 2015. Plutôt que de reporter dès maintenant l'objectif de ressources de 2015 à 2016, attendons de voir ce qui va se passer en 2012, et travaillons plus avant sur l'analyse de cette montée en puissance. Notre collègue Marylise Lebranchu a eu raison d'insister : il faut comparer ce qui est comparable. Le vrai problème de...

...us avons eu ce débat au sein de Paris Métropole. La région Île-de-France est, bien entendu, tout à fait favorable au fait de participer fortement à la solidarité nationale et francilienne. Toutefois, nous proposons que les intercommunalités d' Île-de-France participent au Fonds national de péréquation, mais ne le répercutent pas sur les communes d' Île-de-France qui, elles, alimenteront le fonds régional. Pour éviter une double taxation des communes d' Île-de-France, les communes franciliennes seront solidaires entre elles et les intercommunalités le seront du reste de notre territoire.

Je rappelle encore une fois qu'un accord est intervenu au sein de Paris Métropole pour que, la solidarité francilienne s'exerçant évidemment au niveau national, les communes d'Île-de-France soient exemptes de « double peine », c'est-à-dire qu'elles ne payent pas à la fois pour le fonds national et le fonds régional, étant entendu que les intercommunalités participeront au premier. Je sais toutefois que le rapporteur général présentera un amendement qui, s'il ne va pas exactement dans le même sens, permet tout de même de déduire la participation des communes d'Île-de-France au fonds régional de leur participation au fonds national.

Cet amendement n'est pas tout à fait conforme à l'accord unanime du bureau de Paris Métropole, mais il va dans le bon sens et répond en partie à ce qui est demandé. Il conviendra de trouver une solution pour Paris, qui contribuera, selon la volonté de ses élus, au fonds national, au fonds régional et, en tant que conseil général, aux DMTO, de manière conséquente. Il faudra donc, à un moment, tenir compte de la capacité de solidarité nationale de Paris intra muros pour que cette accumulation de solidarités ne la mette pas en difficulté.

...porte par avance quelques précisions. À l'article 59 consacré au fonds SRIF, on limite le montant payé à ce fonds par une commune à 10 % de ses dépenses de fonctionnement pour éviter un prélèvement trop important. Il y a eu un accord là-dessus et ce sera dorénavant inscrit dans la loi. Il est donc important de partir du principe que, pour le calcul des 10 %, on se base sur les versements au fonds régional, et que le total des deux, fonds national et fonds régional, ne doit de toutes manières pas dépasser 10 %. Le fait de partir du fonds régional pour opérer ce calcul permettra de placer un nouveau verrou pour répondre à la crainte de l'effet double lame qu'éprouvent certaines communes d'Île-de-France qui contribuent fortement aux deux fonds. Grâce à cette double limitation, je pense que nous arriv...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a un problème formel. Nous créons un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, et nous adaptons le fonds régional. Le total des deux fonds ne peut pas dépasser soit 10 % des dépenses de fonctionnement pour le fonds régional, soit 10 % des recettes pour le fonds national. Or, nous n'avons pas le mode de calcul de ces 10 %. Quel fonds prend-on en premier pour calculer la limite des 10 % ? Prenons un exemple très précis. Les communes ne peuvent pas avoir à payer plus de 10 % de leurs recettes pour le fonds nat...

...u FSRIF. Or une commune ne peut pas payer à ce titre plus de 10 % de ses dépenses de fonctionnement, et la somme totale versée au FPIC ne peut pas être supérieure à 10 % de ses recettes. Il y a obligatoirement un moment où peut surgir un conflit. Pour calculer les 10 % du FPIC, retient-on ce que doit payer la commune à ce titre, bien qu'on ait déjà déduit ce qu'elle doit payer au niveau du fonds régional ? Comment fait-on le calcul des 10 % qui restent ? Il faut qu'on déduise deux fois, sinon cela ne va pas fonctionner. Il faut faire un double calcul. D'une part, combien les communes doivent-elles payer, une fois déduite la contribution au fonds régional ? D'autre part, pour le calcul du plafond, nous proposons de prendre en premier ce que les communes ont payé au fonds régional. Le solde serait...

Non car si on lui fait payer 10 % pour le fonds national et 10 % pour le fonds régional, elle peut être amenée à payer 12 %, 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %. L'idée est d'inscrire que le total des deux contributions ne peut pas dépasser 10 %. Il s'agit de globaliser, donc de faire le total des deux contributions.

Pour être précis, prenons un exemple. Une commune doit payer 100 au fonds régional et cette somme correspond à 10 % de ses dépenses de fonctionnement. Elle paie le fonds régional, elle est plafonnée, elle ne débourse rien en plus. Mais si elle devait payer 130 au fonds national, on va lui prendre 30 en plus.

...épenses de fonctionnement. Nous proposons de fixer les deux plafonds à 10 % c'était l'accord trouvé à Paris Métropole car en l'état actuel du texte, une commune peut se retrouver à payer 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %. Certains veulent peut-être payer 20 %, mais il me semble que nous étions tous d'accord pour considérer qu'un taux de 10 % était largement suffisant en matière de solidarité tant régionale que nationale. Pour cela, il ne faut pas cumuler mais calculer à partir d'un seul fonds.

Pourquoi insistons-nous lourdement sur cette question ? Nous nous appuyons sur des simulations effectuées par l'IAURIF concernant le Fonds de solidarité Île-de-France. Certaines communes d'Île-de-France, si elles n'étaient pas plafonnées, auraient d'ores et déjà payé 13 %, 14 % ou 15 % de leurs dépenses de fonctionnement rien que pour le fonds régional. Et normalement, elles seraient en plus contributrices au fonds national. Si l'on ne place pas une limite à 10 %, pour certaines communes, cela représenterait plusieurs millions d'euros de plus à payer chaque année

Je crois qu'il y a un malentendu. Il est uniquement proposé que le fonds régional, le FSRIF, soit fléché sur les communes les plus pauvres d'Île-de-France.

...sieur le président, je vous rassure, je parlerai moins après les articles 58 et 59. (Sourires) Cet amendement est important. Il concerne les communes en constat de carence, c'est-à-dire qui n'atteignent pas 20 % de logements sociaux, que cela a été constaté par le préfet, et qu'elles ont reçu une amende de ce fait. Si nous n'adoptons pas cet amendement, ces communes pourraient se servir du Fonds régional d'Île-de-France pour payer l'amende. Nous avons trouvé cela un peu « fort de café ».

Paris Métropole a estimé qu'il n'était pas normal que la solidarité régionale aide des communes à payer le constat de carence.