Interventions sur "préalable" de François Brottes

...rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir que la procédure de prévention des conflits ne s'applique que dans le cas où les motifs du préavis sont internes à l'entreprise, liés à son fonctionnement. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a également rejeté un amendement de M. Roland Muzeau proposant que la négociation préalable prévue à l'article 2 implique l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et non les seules organisations ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève. La commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voi...

... amendement dans ce sens. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté, par coordination avec le vote sur un amendement précédent, un amendement présenté par M. Roland Muzeau visant à supprimer la référence aux seules organisations syndicales qui ont procédé à la notification dans la désignation des parties à la négociation préalable. Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant à rendre possible le dépôt d'un préavis de grève avant l'expiration de la durée prévue pour la négociation préalable, en cas de carence ou d'échec de la négociation. Elle a enfin, suivant l'avis défavorable du rapporteur, rejeté un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que l'accord-cadre d...

...tes prioritaires qui fera l'objet d'une publication, ce qui rend inutile de prévoir une information spécifique des maires, du cas de l'incident qui interrompt le trafic et pour lequel il faut prévoir une modalité d'information des autorités publiques. Après les interventions de MM. Jean-Frédéric Poisson, Michel Grall et Xavier Breton, qui ont insisté sur la nécessité d'une information directe et préalable, et de M. François Brottes, qui s'est interrogé sur la portée réelle de l'amendement, le président Hervé Mariton a proposé d'adopter l'amendement de M. Yanick Paternotte, tout en suggérant à ce dernier d'en préciser la rédaction en vue de la réunion de la commission tenue en application de l'article 88 du Règlement. Suivant l'avis du Président, la commission a adopté cet amendement. La commissi...