Interventions sur "judiciaire" de François Brottes

...s que ce texte devienne loi ; il constituerait une jurisprudence fâcheuse dans bien d'autres domaines ! En effet, il s'agit de démontrer qu'une information a été envoyée à une personne, preuve qu'elle en a pris connaissance : c'est une grande nouveauté ! Songez-y plutôt : convocation au tribunal, informations sur des factures à payer Si la vie devenait telle, je ne vous cache pas que les erreurs judiciaires seraient innombrables ! Le sujet est donc grave. Examinons les trois temps de la procédure : tout d'abord, l'envoi l'expéditeur peut alors faire sa démonstration. Deuxième temps : s'assurer que le courrier a été correctement aiguillé et qu'il a atteint son destinataire se pose alors le problème de la validité des adresses de messagerie. Le troisième temps est celui de la prise de connaissan...