Interventions sur "légale" de Franck Riester

Ce texte, madame la ministre, fait en effet suite à l'« accord de l'Élysée » signé par des acteurs de l'Internet, de la culture, de l'économie numérique et des télécommunications, rassemblés pour travailler sur le développement des offres légales et la lutte contre le téléchargement illégal. Il correspond parfaitement à cet accord en améliorant nettement la réponse apportée pour lutter contre le téléchargement illégal, laquelle ne sera plus uniquement d'ordre pénal mais essentiellement fondée sur la prévention et la pédagogie. Des recommandations répétées seront adressées avant toute sanction. En outre, les sanctions ne seront pas des pe...