Interventions sur "parquet" d'Étienne Pinte

L'amendement que je présente avec mes collègues Françoise Hostalier et Nicole Ameline vise en effet à supprimer l'article 40 bis. Cet article vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation à résidence prononcées par le juge des libertés et de la détention. Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision, mais ce recours n'est pas suspensif par nature. Pour obtenir qu'il le soit, le parquet doit demander au premier président de la cour...

Les nouvelles dispositions ne feront qu'aggraver ce phénomène. Des étrangers seront relâchés en pleine nuit. Des avocats absents de leur cabinet durant la nuit ne pourront plus formuler d'observations à l'encontre d'un appel du parquet,