Interventions sur "pénitentiaire" d'Étienne Pinte

Je souhaite, madame la ministre d'État, aborder deux problématiques qui me tiennent particulièrement à coeur : d'une part, celle du travail rémunéré en détention, d'autre part, celle du rapt parental. En ce qui concerne le travail en prison, certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 constituent des avancées importantes, par exemple la rémunération du travail des personnes détenues. Malheureusement, près d'une année après son adoption, ce texte ne peut être mis complètement en application, plusieurs décrets n'ayant pas encore été publiés. Je sais votre attachement à la question des activités en prison, puisque vous m'aviez fait l'honneur, en juin dernier,...

...u. Toutefois, le projet de loi précise : « Le choix du détenu doit être satisfait [...] sauf si sa personnalité y fait obstacle. » Madame le garde des sceaux, la disposition prévoyant cette exception est rédigée de telle sorte que le risque d'arbitraire est grand. Quant à l'alinéa 4, il pose le principe « une place, un détenu », que je soutiens depuis très longtemps. En effet, le numerus clausus pénitentiaire conjugué à l'augmentation des aménagements de peine permettrait d'endiguer la surpopulation carcérale qui est, en grande partie, à l'origine des conditions indignes qui prévalent malheureusement dans nos prisons. Je parle de principes, et ces derniers sont fondamentaux dans une démocratie. Mais un principe a vocation à être appliqué. Quels sont les moyens mis en oeuvre afin que ces principes ne ...