Interventions sur "dommages corporels" d'Eric Berdoati
3 interventions trouvées.
...à l'objectif recherché, sous réserve d'une clarification rédactionnelle du texte. Depuis, quelques amendements ont été déposés et ils ont fait l'objet d'un examen attentif lors de la réunion organisée au titre de l'article 88 de notre règlement. La commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas accepté les amendements qui visent à étendre le dispositif de la proposition de loi aux dommages corporels. Indéniablement, ces amendements concernent un sujet important, mais la solution qu'ils proposent conduirait dans les faits à priver les victimes des dommages les plus graves de leur droit à réparation. Il a paru préférable de privilégier l'aboutissement des travaux interministériels en cours sur la question, lesquels devraient déboucher sur un mécanisme plus équilibré et plus efficace pour les v...
La commission n'a pas adopté l'amendement n° 7, pour les raisons que Mme Buffet a, je crois, expliquées tout à l'heure. En effet, en repoussant cet amendement, nous maintenons un régime de solidarité en matière de dommages corporels, puisque ceux-ci seront pris en compte par les fédérations ou les organisateurs. Autant il était important de remédier aux difficultés nées de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, autant il serait préjudiciable d'étendre cette disposition aux dommages corporels, car leur indemnisation ne pourrai...
Il me semble qu'il y a, au sujet de l'amendement n° 7, une certaine incompréhension de la part de nos collègues de gauche. Si l'arrêt de novembre 2010 retient le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, y compris pour les dommages corporels, la proposition de loi que nous examinons actuellement concerne les dommages matériels, et non corporels. L'adoption de l'amendement n° 7 équivaudrait à revenir sur l'exclusion des dommages corporels, et serait donc contraire à ce que vous souhaitez, monsieur Juanico : elle rendrait plus difficile l'indemnisation des victimes. À l'inverse, circonscrire le domaine d'application de cette propositio...
