Interventions sur "l'article" de Dominique Raimbourg
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... de trente-deux modifications successives rendent presque illisible et qu'il faudrait repenser en totalité. Alors que ce travail, autant que je sache, est en cours au ministère de la justice, cette initiative est tout à fait inopportune. De plus, la question n'est pas tant de prononcer une sanction rapide que de prononcer une sanction efficace pour des mineurs particulièrement difficiles. Enfin, l'article 32 ter A prévoit la possibilité, pour le préfet, de procéder à des expulsions immédiates en cas d'occupation illicite. Dans la loi Besson, cette possibilité était la contrepartie de la création par les communes d'aires réservées aux gens du voyage. Il n'y a plus aucune contrepartie dans le texte proposé, qui permettra de se dispenser de l'autorisation du juge judiciaire. Cette loi, tout comme l'...
Avez-vous conscience que l'amendement entraîne une extension très importante du champ d'application de l'article ?
