Interventions sur "préfet" de Dominique Perben

Avis défavorable. Le processus envisagé aux articles précédents permet des allers-retours, une discussion et une réflexion. Il faut bien qu'à un moment, il soit pris acte du travail qui a été fait. Personne d'autre que le préfet ne peut le faire. (L'amendement n° 527, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. La CDCI interviendra à trois reprises : lors de la présentation par le préfet de son projet, au début du processus ; lors de l'avis rendu par cette même commission sur le schéma, avec une consultation tout à fait formelle après les communes et les EPCI ; et si elle le souhaite, elle peut imposer son point de vue sur des éléments spécifiques du schéma à la majorité des deux tiers. Cet ensemble d'interventions constitue une bonne articulation entre les pouvoirs du préfet et ...

La commission est défavorable à cet amendement. L'équilibre auquel notre commission est parvenue entre les pouvoirs de la commission départementale et ceux du préfet paraît satisfaisant.

...iser aussi le début de l'année 2013, ce qui n'est pas raisonnable. Le premier semestre 2012 sera en effet très fortement perturbé par l'élection présidentielle et les élections législatives. Aussi le deuxième semestre de 2012 sera-t-il nécessaire, tout comme le premier semestre 2013. Je suis par conséquent très hostile à cet amendement qui rendra le travail de la commission départementale et des préfets extraordinairement difficile.

Réduire le temps dont disposeront la CDCI et le préfet pour la mise au point du schéma n'est pas du tout raisonnable ; les acteurs n'y arriveront pas. L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause les conditions de la mise en oeuvre de la réforme. J'y insiste : avis défavorable.

Le préfet a un droit d'initiative, non de décision. Ce n'est pas la même chose. Avis défavorable, bien entendu.

Il me paraît préférable que le préfet élabore un schéma, qu'il en tienne informée la commission, que le débat s'engage avec les maires et les présidents d'EPCI et qu'ensuite intervienne le vote de la commission départementale. L'adoption de ces amendements conduirait à procéder deux fois au même exercice, au risque de ne pas maîtriser un agenda qui demeure très serré.

Je trouverais choquant que l'on demande à la commission de se prononcer deux fois, sur des projets probablement différents. À vous suivre, elle voterait, en effet, une première fois avant que l'on ait consulté les communes, alors qu'il serait préférable de commencer par donner la parole à celles-ci. J'ai déposé, pour ma part, un amendement demandant que le préfet présente son projet à la commission départementale avant de saisir les maires et les intercommunalités, ce qui est bien différent. Ce qui me paraît gênant dans ces amendements, c'est que l'on procédera à un vote avant de saisir les communes. Cela contribuera à figer la situation et le procédé me paraît très léger vis-à-vis des communes.

Cet amendement prévoit qu'en cas de retrait d'une commune d'un EPCI et de désaccord sur la répartition du patrimoine, le préfet devra prendre l'arrêté de répartition des biens dans un délai de six mois.

L'amendement permettra à la CDCI d'exercer une opposition constructive à l'égard des projets de fusion de syndicats que le préfet lui soumettra.

L'amendement impose aux préfets de prendre en compte les orientations définies à l'article 16 pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale lorsqu'il prévoit de fixer le périmètre de nouveaux EPCI à fiscalité propre en l'absence d'un tel schéma ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.

C'est un autre amendement visant à encadrer l'action du préfet lorsqu'il agit en l'absence de schéma départemental ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.

Procédant du même esprit que les amendements précédents visant à encadrer l'action du préfet, celui-ci se rapporte au cas de la dissolution des syndicats de communes et des syndicats mixtes.