Interventions sur "modifié" de Dominique Perben

Nous sommes saisis, pour la troisième fois, d'un texte visant à déterminer le nombre des conseillers territoriaux dans les régions et les départements. La première version de ce projet avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif que le tableau de répartition des conseillers territoriaux, modifié par le Sénat, ne respectait pas la règle selon laquelle la représentation dans chaque département ne devait pas s'écarter de plus de 20 % de la moyenne régionale. Nous avons alors adopté un second texte respectant strictement cette règle, mais le Conseil constitutionnel l'a également censuré, considérant cette fois qu'il n'aurait pas dû être déposé d'abord à l'Assemblée nationale : selon le deux...