Interventions sur "modifié" de Dominique Dord

...oi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel qui y a vu un cavalier législatif. La Commission adopte le sous-amendement CL 370. Puis elle adopte l'amendement CL 13 sous-amendé. Elle adopte ensuite l'article 31 modifié.

...hérence de cet article et ouvre de surcroît des droits nouveaux pour les entreprises qui comptent 200 ou 300 salariés quand, jusqu'à alors, ces derniers devaient être plus de 200 ou de 300. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement. La Commission adopte ensuite, successivement les amendements rédactionnels CL 377 et CL 378 du rapporteur. Elle adopte l'article 39 modifié. Article additionnel après l'article 39 (art. L. 2241-2-1 [nouveau] du code du travail) : Négociations sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel vers le salaire minimum interprofessionnel de croissance. La Commission examine l'amendement CL 21 de la commission des Affaires sociales.

...roits. Aujourd'hui, et depuis la loi du 20 août 2008, il faut avoir travaillé au moins dix jours dans une entreprise pour avoir droit à des congés payés. Mais, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'ouverture du droit au congé annuel payé ne doit dépendre d'aucun seuil : elle doit intervenir dès le premier jour travaillé. C'est afin de mettre notre droit récemment modifié sur ce point, il est vrai en conformité avec cette jurisprudence que l'article 43 supprime le seuil des dix jours. Les calculs auxquels cela va donner lieu, par exemple pour un salarié qui n'aura travaillé que deux jours, laissent d'ailleurs un peu rêveur. Cet article devrait faire consensus puisqu'il est plus favorable aux salariés. J'espère que ce sera le cas en séance publique.