Interventions sur "peines plancher" de Delphine Batho

... de la République je cite le communiqué de presse « a rappelé sa détermination à ce que les peines applicables aux délinquants multirécidivistes soient à la hauteur des drames qu'ils génèrent. » Voilà qui mérite que l'on s'y arrête un instant, car, en l'espèce, l'enlèvement et la séquestration suivie de mort de cette jeune femme ne peuvent être invoqués pour soutenir le projet de loi sur les peines plancher. Le dispositif juridique que vous proposez proposé ne pourrait pas s'appliquer à celui qui a avoué le crime inqualifiable qui a coûté la vie à Sophie Gravaud. Récidiviste, il l'était au sens commun, mais, mis en examen en 2004 pour viol sur une mineure de dix-sept ans et placé sous contrôle judiciaire, il n'était pas en état de récidive légale, telle que définie par le code pénal. Vous objectere...

Cela figure page 39 du rapport de la commission des lois du Sénat. En effet, en 2005, 317 mineurs ont été condamnés en état de récidive légale ; or, en raison des peines plancher, ils ne seront plus 49,8 % à être condamnés à l'emprisonnement, mais 100 %. L'enfermement de 160 mineurs n'est pas rien, mais je serais tentée de dire : « Tout ça pour ça ! ». Si l'épineux problème des mineurs récidivistes est si limité, ne pouviez-vous pas donner vos instructions par l'intermédiaire des directives pénales dont vous avez annoncé la mise en place ? On compte par milliers ceux qu...

Il le traite mal, d'abord parce que la prison, si elle est parfois incontournable, reste la meilleure école de la récidive ; ensuite, parce qu'il ne faut pas s'attendre à ce que les peines plancher aient un quelconque effet dissuasif sur des délinquants ultraviolents qui n'ont peur de rien, ni de personne, et pour qui la prison fait désormais partie du curriculum vitae. Qui peut croire qu'une peine plancher dissuadera ceux qui utilisent des armes, s'affrontent entre groupes rivaux, attaquent les commissariats, organisent des guets-apens contre les policiers ou les pompiers, s'en prennent au...