Interventions sur "donation" de Danièle Hoffman-Rispal

...éinvesti par son bénéficiaire dans une entreprise. Surtout, l'article 14 de la loi de finances de 2005 a permis, là encore à Nicolas Sarkozy, de mettre en oeuvre un allégement conséquent de la fiscalité sur les transmissions pour un coût de plus de 630 millions d'euros. Plus récemment, l'article 8 de la loi de finances de 2006 a réduit de dix à six ans le délai de dispense de rapport fiscal des donations antérieures permettant à nouveau l'application à plein des taux et des abattements favorables. Notre problème, c'est que ne bénéficiera de vos mesures, comme le soulignait Jean-Louis Idiart, que ce 1 % des détenteurs qui possède 13 % du patrimoine total.

Je suis moi aussi très étonnée que l'on puisse faire une donation de 30 000 euros en espèce. D'autant que, en matière de comptabilité, les règles applicables sont très strictes je rappelle que j'ai été comptable. D'un côté, on a limité l'augmentation du SMIC au 1er juillet à 2 %, tandis que de l'autre on propose de porter de 20 000 à 30 000 euros le montant de la donation en espèce. On a tout fait à une époque pour éviter la constitution de bas de laine et f...