Interventions sur "utilisation" de Daniel Goldberg

...te nous satisfait globalement. Nous vous proposerons néanmoins des amendements visant à l'améliorer. S'agissant des sanctions, le texte distingue les engins soumis à réception et qui ne satisfont pas cette obligation, de ceux qui ne sont pas soumis à réception. Cela permettra sans doute d'agir avec discernement envers les contrevenants. Nous nous réjouissons également de la prise en compte de l'utilisation possible de ces engins dans un cadre professionnel, en particulier en milieu rural, que nous voulions voir reconnaître dans notre débat en première lecture. Nous avions déposé un amendement en ce sens qui n'avait malheureusement pas été retenu. Nous nous félicitons aussi de l'accord de principe du Sénat sur l'idée que nous avions défendue dans notre proposition de loi n° 371 d'une charte de qual...

...du en octobre, puis en décembre, puis début janvier, votre proposition de loi, nous avons constaté, quand nous avons enfin pu la lire c'est-à-dire au moment même de son passage en commission des lois pour les députés informés par une convocation rectifiée arrivée la veille au soir ! qu'elle oubliait un certain nombre de données du problème en se bornant à restreindre la vente aux mineurs et l'utilisation par les mineurs de moins de quatorze ans. Par ailleurs, le texte, y compris celui issu des travaux de la commission, ne fait état que de contravention, et non de délit, ce qui empêche les poursuites pour complicité, aide et assistance qui figuraient dans la proposition de loi n° 371 que nous avions déposée. Après les protestations du groupe SRC, il a fallu toute la justesse d'esprit et le sens d...

Nous souhaitons qu'une campagne de sensibilisation soit organisée chaque année à l'intention des familles et des jeunes, qui ne se rendent pas forcément compte du danger que présente l'utilisation des mini-motos pour eux-mêmes et pour autrui.