Interventions sur "défenseur des enfants" de Daniel Goldberg

...arguments tout à l'heure, ce n'est plus le cas ici. Deuxièmement, l'amendement défendu tout à l'heure par M. Giscard d'Estaing ou ceux que nous défendons maintenant résultent simplement du fait que, au moment de la révision constitutionnelle comme nous l'avons dit en première lecture et au cours de la discussion générale , il n'a été à aucun moment prévu que le Défenseur des droits intègre le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Dès lors, les adjoints n'ont fait l'objet d'aucune discussion, puisqu'il ne s'agissait alors que de constitutionnaliser les pouvoirs du Médiateur de la République, ce dont nous étions tous d'accord. Mais maintenant, vous vous prenez les pieds dans le tapis, parce que vous avez voulu englober plusieurs autorités indépendantes, es...

Monsieur le rapporteur, vous venez de nous rappeler ce que sont les pouvoirs supplémentaires du Défenseur des droits par rapport à ceux qu'avait le Défenseur des enfants. Nous pourrions vous entendre si les amendements de Mme Hostalier portaient sur ces pouvoirs-là. Or ils concernent les pouvoirs des collèges. Auriez-vous des difficultés à trouver une argumentation équivalente pour les collèges qui existent séparément dans les autorités administratives indépendantes ? Les collèges de la HALDE ou la CNDS telle qu'elle est organisée, par exemple, émettent des avis...