Interventions sur "policier" de Colette Langlade
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... dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ( ) » L'annexe du décret n° 2000-275 précise qu'« en aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre ». Le code de procédure pénale définit à l'article 21-2 le rôle des policiers municipaux : « les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux ( ) » L'intervention de la police municipale se fait donc en coordination ave...
