Interventions sur "expertise" de Claude Leteurtre

...ppliquer à tous les contentieux et à toutes les transactions. Au reste, je me félicite que la plupart des mesures contenues dans ce texte ne soient pas limitées aux accidents de la route. Elles auront en effet un champ d'application plus large, notamment celles relatives au barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique et aux définitions-types de missions d'expertise médicale, aux conflits d'intérêts, à la table de capitalisation ou à la nomenclature. Ainsi, les accidents survenus sur des chemins de fer et sur des voies de tramway, jusqu'à présent exclus du champ de la loi de 1985, seront désormais concernés. C'est une des avancées majeures que nous avons obtenues en commission des affaires sociales. Deuxièmement, le texte vise à rendre obligatoire une nouve...

...tachés à la loi Badinter. Si nous voulons avoir une loi bien interprétée et bien utilisée, il faut simplifier les procédures et regrouper les articles de cette loi dans le même code. En outre, la notion de « définitions types » introduite par la proposition de loi nous paraît trop floue, elle ne renvoie à aucune terminologie. Il nous semblerait préférable de se référer à des « missions types » d'expertise médicale, qui seraient établies c'est à nos yeux essentiel en concertation étroite par l'ensemble des acteurs du dommage corporel. Cette demande n'est pas utopique. Peu de médecins sont compétents dans le domaine de l'expertise du dommage corporel. Définir des missions types ferait avancer la concordance, aurait un effet pédagogique sur les médecins et permettrait surtout aux victimes d'être...

...n lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront tout intérêt à avoir comme médecin expert une personne ayant du savoir-faire. Je comprends bien vos motivations, monsieur le rapporteur, mais je vous assure qu'en pratique, très peu d'avocats sont spécialisés dans le dommage corporel, alors que beaucoup de gens, pour des expertises banales et simples, ont besoin d'un expert médical compétent.

... 25 propose de reprendre. Mme Carrillon-Couvreur semble abonder dans ce sens. Il semble essentiel que soit proposé de façon systématique à la victime un rendez-vous contradictoire où un médecin conseil interviendra à ses côtés. De même, la loi peut attirer l'attention de la victime sur la nécessité de procéder à un bilan situationnel à domicile, ce qui n'est pas souvent le cas actuellement, les expertises se réalisant habituellement au cabinet des experts sans lien avec la réalité vécue par la victime. L'objectif de l'examen contradictoire effectué par les médecins conseils en présence de la victime est de parvenir à un accord médico-légal. C'est cet accord qui servira ensuite de base à l'offre.