Interventions sur "pénale" de Claude Goasguen

...eurs que plus de valeur à notre approbation de ce texte, d'une grande qualité. Vous n'allez quand même pas regretter que, de temps en temps, le Sénat et l'Assemblée s'entendent ! Ce n'est au demeurant ni systématique, ni signe de soumission. Vos arguments, habiles mais spécieux, ne nous convainquent pas du tout, monsieur Urvoas. La Convention de Rome, très explicite, parle d'adaptation de la loi pénale nationale ; or vous avez insensiblement glissé de l'adaptation à l'articulation, et de l'articulation à la soumission. Mais la Convention dit exactement l'inverse ! N'allez pas en déduire que la France est contre l'universalité. Notre pays a signé toutes les conventions universelles, sans exception mais sous réserve qu'elles soient déterminées du point de vue matériel. La compétence ratione mate...

...stée en l'absence de l'avocat. En recevant, hier, divers magistrats, nous avons pu constater les contradictions existant entre leurs souhaits et ceux des avocats. Le parquet n'entend pas renoncer à son rôle judiciaire dans la procédure de la garde à vue, tandis que les avocats réclament que ce rôle soit confié à un magistrat du siège. On voit bien, avec le projet de réforme du code de procédure pénale, que la question n'est pas seulement importante dans les faits, mais qu'elle l'est aussi en droit. Mme la garde des sceaux a proposé qu'un magistrat du siège participe au contrôle de l'enquête : la logique voudrait en effet que ce soit effectif dans la nouvelle procédure de garde à vue avec présence d'un avocat. Si nous laissons au seul procureur le soin de veiller sur la garde à vue, nous n'auro...

...mais cela n'a pas été le cas aujourd'hui. La qualité de nos débats devrait vous inciter à mesurer vos propos. Sur ce sujet, nous n'avons pas les mêmes avis en opportunité, même si, sur le fond, nos positions ne sont pas si éloignées. L'argument de Mme la ministre d'État me semble être tout à fait recevable car il est clair qu'il faut non seulement inclure la garde à vue dans le code de procédure pénale mais que la place de l'avocat au cours de celle-ci pose d'autres problèmes juridiques.

...aîtrisées. Il n'est pas sûr non plus que les accusés mineurs soient en situation de décider eux-mêmes de la publicité à donner ou non aux débats. Dans ce cas, la prérogative reviendrait de fait à leurs avocats, qui ne seront pas forcément en mesure de savoir ce qui sera démonstratif ou pas. Enfin, tout cela déroge quand même à une certaine conception de la justice des mineurs et de la procédure pénale appliquée aux mineurs. Ayant lu le rapport Varinard, je souhaite que la question de la délinquance des mineurs soit abordée dans toute sa spécificité. Pour aller plus loin, je ne suis pas sûr que le code de procédure pénale soit le support le plus adapté pour le traitement de cette délinquance particulière. Au-delà de l'atrocité de certains actes commis par les mineurs, nous ne devons pas perdre ...