Interventions sur "art" de Claude Goasguen

a indiqué qu'il s'abstiendrait de voter cet amendement. La Commission a alors accepté l'amendement n° 68. Articles additionnels après l'article 12 : La Commission a examiné l'amendement n° 107 de M. Michel Hunault visant à permettre aux présidents de conseil généraux et aux maires d'accéder au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, spécialement lorsqu'ils recrutent des cadres exerçants des activités au contact des mineurs. Après que le Président Jean-Luc Warsmann eut souligné ...