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Interventions sur "surveillance" de Claude Bodin


1 intervention trouvée.

...ord clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté, comme nous y avait invités le Conseil constitutionnel. Le placement en rétention de sûreté supposera que l'intéressé ait été en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La rétention de sûreté n'interviendra que dans le cas où un simple renforcement des mesures de surveillance apparaîtra insuffisant pour prévenir la récidive. D'autre part, le projet de loi renforce l'efficacité du placement sous surveillance de sûreté. Sa durée pourra être de deux ans. Il pourra être décidé dans deux cas : soit à l'issue d'une surveillance judiciaire accompagnant une libération anticipée, comme cela existe déjà, soit directement à la sortie de prison. Si une personne est condamnée à ...